Crise de la recherche en France : le projet de loi-programme du gouvernement instaure la précarisation de la recherche publique.

Olivier Le Lamer

Par Olivier Le Lamer

La loi-programme sur la Recherche, présentée par Gilles De Robien et François Goulard, a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le mardi 7 mars. Une loi éminemment discutable, qui ne calme pas les inquiétudes du monde de la Recherche.

Gilles de Robien (Education nationale) et François Goulard (recherche) présentent le projet de loi programme pour la recherche, voté en première lecture au Sénat, le 21 décembre 2005, comme un «pacte» avec les scientifiques, susceptible de relancer la recherche à l’aide d’une augmentation des crédits de soutien à l’innovation industrielle (via l’Agence de l’Innovation Industrielle) et de la création d’une Agence Nationale de la Recherche, distribuant des crédits sur projets à trois ans (l’ANR, déjà existante, est pourvue de 350 millions d’euros).

La présentation tardive (le 28 février dernier) et maintes fois repoussée à l’Assemblée du projet de loi (pour cause de nouvelle urgence : le passage en force du Contrat Première Embauche) ne calme pas l’inquiétude du monde de la recherche, notamment organisé en collectif «sauvons la recherche» (SLR) pour s’opposer à une loi éminemment discutable.

Certes la communauté scientifique française a voulu une loi d’orientation et de programmation de la recherche pour laquelle elle a fait un ensemble de propositions rassemblé dans le texte des Etats Généraux de la Recherche (octobre 2004 puis printemps 2005). Elle avait pour ambition de lier l’organisation de la recherche avec le territoire. Pour ce faire, elle inventait des structures, comme le Haut Conseil de la Science et de la Technologie (HCST), dont la mission est «d’éclairer le Président de la République et le Gouvernement sur toutes les questions relatives aux grandes orientations de la nation en matière de politique de recherche et d’innovation», ou encore les Pôles de Recherche et d’Enseignement Supérieur (PRES), créés pour répondre au problème de l’absence de taille critique d’un certain nombre de structures françaises, notamment les universités, avec pour objectif la consolidation et la dynamisation des structures existantes.

Le projet de loi du gouvernement consacre le détournement des bonnes idées

Concernant le pilotage de la Recherche, si les missions et l’organisation du HCST sont définies par décret, rien n’est précisé sur son indépendance et sa composition. Pour le mouvement «Sauvons la recherche», les PRES sont également dénaturés. En effet, alors que les PRES devaient être un outil d’aménagement du territoire basé sur la coopération et la pluridisciplinarité, adoptée en l’état, la loi aurait pour conséquence, notamment avec la création des réseaux thématiques de recherche avancée, la séparation de la recherche française avec une structuration à deux étages, les structures d’excellence captant une grande partie des moyens alloués à des projets par l’ANR d’une part, certaines universités d’autre part étant reléguées à organiser l’enseignement de premier cycle. – La mise en concurrence des universités et des territoires pourrait ainsi s’avérer fatale pour la recherche publique de notre département et compromettre la notoriété naissante de l’Université de Bretagne Sud (UBS), en pleine phase d’affirmation de ses thématiques d’excellence.

L’évaluation des activités de recherche et d’enseignement supérieur est également revisitée. Une agence supplémentaire est ainsi créée : l’Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (AERES), qui remplace le comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique. L’AERES évalue ainsi les établissements publics, organismes publics et services de l’Etat dans lesquels sont réalisées des activités de recherche. La nouveauté est l’unification des procédures d’évaluation et l’entrée véritable de l’Université dans la procédure d’évaluation, ce qui était nécessaire. Toutefois sur les 24 membres du Conseil d’administration de l’Agence, on comptera deux parlementaires de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques, 14 chercheurs ou enseignants chercheurs et 8 personnalités qualifiées et désignées. Aucun membre élu par les chercheurs n’apparaît dans la liste. Autant dire ceux-ci craignent aujourd’hui l’intervention systématique du pouvoir politique dans la gestion des organismes de recherche (illustrée récemment par le limogeage du Directeur Général du CNRS), alors que comme le souligne SLR, « l’épanouissement de la créativité des chercheurs est incompatible avec un pilotage en détail de leur activité ».

Une programmation financière a minima

Le «pacte pour la recherche» met en évidence un effort de programmation limité au regard des objectifs européens d’accroître les investissement dans la R&D de 1,9 % du PIB (Conseil Européen de Barcelone en 2002) à 3 % du PIB en 2010, cet objectif considérant le pourcentage cumulé entre les investissements publics et les investissements privés consacrés à la recherche. Pour l’atteindre il faudrait accroître, pour 2010, la part de la recherche publique et privée dans le PIB de 40 %. Autrement dit, le budget annuel de la recherche devrait augmenter de 50 % en euros constants et 60 % en euros courants.

Considérant cet investissement comme une dépense supplémentaire de l’Etat, le Gouvernement a, depuis trois ans, rogné sur la part du budget public consacré à la recherche pour privilégier le développement de la recherche privée.

Bien sûr, les politiques d’innovation sont nécessaires et doivent être soutenues : les entreprises françaises financent et exécutent aujourd’hui des actions de recherche et développement à un niveau inférieur la moyenne de l’Union européenne, et les chercheurs français apparaissent en retard en matière de dépôt de brevets. Mais faire le choix de l’innovation contre la recherche fondamentale, c’est évidemment privilégier une recherche instrumentalisée par le court terme et les intérêts privés. C’est dans des termes proches que s’exprime le collectif « Sauvons la Recherche » : « Il ne s’agit pas de nier l’existence d’un lien entre innovation et recherche fondamentale, mais d’assurer les conditions d’exercice des activités de recherche qui permettent à l’ensemble de la société d’accéder aux fruits de ces activités et de décider collectivement de leurs utilisations ». Une telle préoccupation est légitime et doit se concrétiser par un financement en rapport.

Or le gouvernement élude à nouveau le rendez-vous budgétaire pour la recherche. Les crédits de la mission interministérielle «recherche et enseignement supérieur» augmenteront de manière à atteindre un montant supplémentaire cumulé de 19,4 milliards d’euros durant la période 2005-2010 par rapport aux moyens consacrés en 2004, dont 5 milliards de défiscalisation et près de six milliards d’euros destinés au financement de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR). Cet objectif, pourtant très loin de celui fixé par l’Union européenne (3 % du PIB pour la recherche en 2010), est calculé en euros courants. Autrement dit, il faut soustraire de la hausse annoncée celle due à l’inflation. Si l’on y ajoute la croissance économique espérée, la loi programme donc un effort… constant en part de PIB.

Une programmation de l’emploi scientifique insuffisante

Au lieu de l’augmentation des moyens promise par le président de la République en 2002, nous avons assisté à une diminution sensible des ressources affectées à la recherche sur les quatre dernières années et à une forte réduction du nombre de postes offerts aux jeunes. 2003, 2004 et 2005 auront ainsi été trois années noires dans la recherche française. Dans son avis, le conseil supérieur de la recherche avait déjà émis des réserves sur le budget 2003 de la recherche, et s’inquiétait “ que la confiance des scientifiques, et notamment des plus jeunes, soit pour longtemps cassée”. Le gouvernement, sous la pression des manifestations nombreuses depuis deux ans, a consenti un petit effort de création d’emplois pour le budget 2006. Ont été annoncés 1.100 postes d’enseignants-chercheurs, lesquels ne sont pas encore tous réellement affectés aux établissements. Mais nous sommes encore loin des besoins tant pour la recherche que pour l’enseignement, évalués à 4.500 créations de postes par an sur dix ans.

Pour redynamiser la recherche, pour articuler le lien avec l’innovation, il faudra donc des moyens importants, mais aussi des perspectives pour l’avenir des étudiants, des doctorants, et des chercheurs. Cette noble activité doit s’organiser dans des cadres institutionnels et structurels adéquats. Le projet de loi de programme pour la recherche ne permet pas une telle vision.

LES PROPOSITIONS DES SOCIALISTES

1 – Mise en place d’une programmation pluriannuelle

 

  • Programmation pluriannuelle des crédits et de l’emploi scientifique : consacrer 3 % du PIB à la recherche d’ici à 2010, objectif fixé lors du sommet européen de Barcelone en 2002.
  • Amélioration du statut des jeunes chercheurs et reconnaissance du doctorat (rémunération, couverture sociale…), revalorisation des statuts

2 – Un plan ambitieux de modernisation d’universités

 

  • Plan de rattrapage financier : placer nos universités à la hauteur des standards internationaux
  • Plan de modernisation des universités : mise en place d’un budget globalisé, renforcement de l’évaluation, mise en place d’un contrat étudiant, réforme des modes de recrutement…

3 – Evolution de la structure du système de recherche et d’enseignement supérieur

 

  • Instauration d’un ministère unique de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
  • Généralisation à tous les niveaux d’une évaluation indépendante et internationale (institutions, programmes et personnes)
  • Réforme des établissements de recherche et de leurs coopérations : partenariat plus équilibré entre organismes et universités, redéfinition du rôle de l’INSERM et du CNRS
  • Création des Pôles de Recherche et d’Enseignement Supérieur : rationaliser et mutualiser l’offre d’enseignement et de recherche (au moins une université par PRES).
  • Affirmation des trois leviers de l’organisation de la recherche : L’État (élaboration de la stratégie nationale) ; La région (intervention de proximité) ; L’Europe (supporte les grandes infrastructures, le développement des programmes de recherche finalisée, des technologies clés : l’information, les biotechnologies, les nanotechnologies, les écotechnologies…)
  • Construction d’un Espace européen de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, soutenant les initiatives susceptibles de renforcer les coopérations et la mise en œuvre d’une politique européenne de la recherche, notamment en exigeant le financement à hauteur de 75 milliards d’euros au 7ème PCRDT qui pourrait être mis en oeuvre par l’institution d’un impôt européen.

4 – Des rapports plus étroits entre recherche et économie : Renforcement de la recherche dans les grandes entreprises, les PME-PMI et les services

 

  • Création d’un plan national en faveur de l’innovation : seul véritable axe de développement de l’emploi durable.
  • Les politiques de l’innovation reposeront sur 3 «fondamentaux» qui font actuellement défaut :

– La formation et le management de l’innovation au sein des écoles d’ingénieurs mais aussi des formations scientifiques supérieures ;
– La définition claire de programmes coopératifs entre laboratoires et entreprises assurant le transfert des technologies et la valorisation des résultats ;
– La création et le financement des entreprises innovantes grâce à une politique fiscale nouvelle.

 

  • Une fiscalité attractive : création d’un crédit d’impôt à l’innovation destiné à aider les PME-PMI à financer leurs dépenses de recherche, mais aussi les frais de dépôt de brevets, les études de marché et la conception de produits innovants.
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