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Les fiches de la réussite : réformes / Justice – Droit

Fiche 21 : Contre le démarchage téléphonique, la protection des consommateurs

Fiche 29 : Rétablir l’égalité d’accès à la justice

Fiche 35 : Simplifier l’accès aux droits – Le simulateur mes-aides.gouv.fr

Fiche 40 : Protéger les consommateurs : banque et assurance

Fiche 47 : Protéger les artistes, Libérer la création, Préserver le patrimoine

Fiche 53 : Le régime de l’intermittence pérennisé et réformé

Fiche 60 : Nouvelles protections et nouveaux droits sur internet

Parti Socialiste - Fédération du Morbihan (PS 56)