Lutte contre la fraude fiscale : les révélations de l’enquête « Panama papers » justifient l’action volontariste du gouvernement.

Communiqué du Parti Socialiste

Solférino – Lundi 4 avril 2016

Le Parti socialiste a pris connaissance des révélations des « Panama papers ». Cette enquête journalistique réalisée par 107 rédactions internationales révèle une partie de l’étendue du scandale des paradis fiscaux. Rappelons que l’évasion fiscale représente en France un manque à gagner compris entre 60 et 80 milliards d’euros soit quasiment le montant du déficit annuel des comptes publics en 2015. Cette pratique, en réduisant nos recettes publiques, pénalise la pérennité de notre système de protection sociale ainsi que les investissements d’avenir dont le pays a besoin.

Depuis 2012, la France a été le fer de lance, avec les leaders du G20, de la lutte contre les paradis fiscaux.

Le secret bancaire a été aboli dans de nombreux pays et l’échange d’informations a été accru. De plus des nouveaux moyens de lutte contre ces pratiques ont été déployés : doublement du délai de prescription, augmentation des peines jusqu’à 7 ans de prison et 2 millions d’euros d’amendes quand les fait sont commis en bande organisée, relèvement de la majoration d’absence de déclaration ou de dissimulation à l’ISF, renforcement des obligations déclaratives auprès du fichier des comptes bancaires et pour les administrateurs de trusts, etc. Ces mesures volontaristes, ainsi que l’élargissement du champ de compétences de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, ont abouti à près de 45 000 demandes de régularisation fiscale et ont permis de récupérer plus de 12 milliards d’euros.

Les dernières révélations démontrent, s’il le fallait, le bien-fondé de l’action résolue du gouvernement contre le fléau de la fraude fiscale. Elles doivent nous inciter à continuer les efforts contre ces pratiques fondamentalement injustes qui font reporter la charge fiscale sur les autres contribuables.

Le Parti socialiste se réjouit d’ores et déjà de la volonté exprimée par le Président de la République et leGouvernement de ne pas laisser sans suite les révélations à venir.

+ Point de presse (vidéo) de Nadège Abomangoli à l’issue du Bureau national du PS : « La lutte contre la corruption et les fraudes constitue un objectif majeur pour les forces de gauche »


Déclaration du président de la République sur la fraude fiscale

Elysée – Lundi 4 avril 2016

Cette affaire confirme qu’il est possible de lutter contre la fraude fiscale, et toutes les informations qui seront livrées donneront lieu à des enquêtes des services fiscaux et à des procédures judiciaires.

Nous avons voulu – la France, depuis plusieurs années – être à l’avant-garde des mouvements au niveau international pour plus de transparence, pour moins d’optimisation fiscale et pour la lutte contre le blanchiment. Nous voyons qu’à mesure que nous avançons, que nous signons un certain nombre de conventions, il y a la possibilité d’en connaitre davantage.

Nous voulons même au plan législatif – cela va être l’objet d’un texte qui va venir très prochainement au Parlement- montrer que sur la transparence, la lutte contre la corruption, la France peut là-aussi prendre un temps d’avance, y compris pour protéger les lanceurs d’alertes. C’est grâce à un lanceur d’alertes que nous avons maintenant ces informations. Ces lanceurs d’alertes font un travail utile pour la communauté internationale. Ils prennent des risques, ils doivent donc être protégés.

Mais ce que je peux vous assurer, c’est qu’à mesure que les informations seront connues, toutes les enquêtes seront diligentées, toutes les procédures seront instruites et les procès éventuellement auront lieu.

Vous savez que depuis plusieurs années nous menons cette lutte contre la fraude fiscale. Rien que pour l’année 2015, 20 milliards d’euros ont été notifiés à ceux qui avaient fraudé pour que des sommes équivalentes soient récupérées. Sur ces 20 milliards nous avons déjà repris 12 milliards d’euros. Alors si je puis dire, c’est une bonne nouvelle que nous ayons connaissance de ces révélations parce que cela va nous faire encore des rentrées fiscales de la part de ceux qui ont fraudé.

Donc je remercie les lanceurs d’alertes. Je remercie la presse qui s’est mobilisée. Et je ne doute pas que nos enquêteurs sont tout à fait prêts à étudier ces sujets, ces dossiers et ces cas pour le bien d’abord de ce que l’on peut penser être la morale et aussi pour le bien de nos finances publiques. Merci.


Depuis 2012, une lutte déterminée contre la fraude et l’optimisation fiscale, Le point sur, Synthèse PDF du Porte parolat du Gouvernement, Stéphane Le Foll.


Loi Sapin 2 :
Transparence, lutte contre la corruption, modernisation de l’économie

Bercy (Paris) – 31 mars 2016

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, présenté le 30 mars, est une étape essentielle pour le renforcement des valeurs au fondement de notre pacte démocratique, économique et social.

Michel Sapin a présenté mercredi 30 mars en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Celui-ci « permettra de mettre la France au niveau des meilleurs standards internationaux dans le domaine de la transparence, et de la lutte contre la corruption« , a expliqué le ministre des Finances et des Comptes publics. Il prévoit notamment la création de l’Agence nationale de lutte contre la corruption ; la création du registre national des représentants d’intérêts ; le financement de la protection juridique des lanceurs d’alerte et leur protection dans le secteur financier ; interdiction de la publicité pour les sites de trading… C’est un texte qui favorise également des priorités de gauche, à travers la création du livret de développement durable et solidaire et la réforme de l’organisation financière des régimes de retraites professionnelle pour financer les entreprises. Il vise enfin à déverrouiller l’économie, en réformant des qualifications professionnelles, en facilitant le passage d’un statut entrepreneurial à un autre, ainsi qu’en lissant les seuils de l’autoentrepreneuriat.

Sur les vingt dernières années, la France a beaucoup agi pour éradiquer la corruption des élus, des entreprises ou des fonctionnaires. Ainsi, la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques de 1993 a renforcé la transparence dans le champ de la politique et des marchés publics. Plus récemment, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et celle du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont porté des dispositions allant dans le sens de la transparence et de la lutte contre la corruption, par exemple sur la transparence du patrimoine et des intérêts des responsables publics et sur les lanceurs d’alerte qui peuvent agir dans le domaine des atteintes à la probité.

À travers ce projet de loi le Gouvernement veut agir pour rendre plus transparente encore la démocratie française, et renforcer le lien de confiance entre les citoyens et les acteurs publics et économiques en :

  • renforçant la transparence des procédures de décisions publiques ;
  • réprimant la corruption plus rapidement et sévèrement ;
  • modernisant de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs et épargnants.
1er volet : transparence

Le texte prévoit la création d’un registre national numérique des représentants d’intérêts pour encadrer leurs pratiques. Il sera tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et accessible à tous sur internet. Les représentants d’intérêts auront l’obligation de s’enregistrer de déclarer les activités qu’ils exercent  et des obligations déontologiques. En cas d’infraction, la HATVP pourra mettre en demeure le représentant, et en cas de réitération, infliger une amende de 30 000 euros maximum.

Le texte œuvre pour le financement de la protection juridique des lanceurs d’alerte et la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur financier. L’Agence nationale nouvellement créée, pourra les conseiller sur leurs droits et la protection juridique dont ils peuvent bénéficier, notamment lorsqu’ils sont attaqués pour dénonciation calomnieuse.

2e volet : lutte contre la corruption

« La France est encore mal notée par des organisations internationales (…) les condamnations pour corruption internationale d’entreprises françaises ont été quasi inexistantes dans notre pays« , fait observer Michel Sapin. Aussi, la loi prévoit la création de l’agence nationale de lutte contre la corruption, service à compétence nationale, chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption. Ses effectifs seront renforcés, à hauteur de 70 personnes, contre 16 dans le dispositif actuel du service central du ministère de la Justice.

Il fixe également l’obligation pour les grandes entreprises de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption. L’agence nationale devra veiller à ce que toutes les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions d’euros mettent en place des procédures pour prévenir le risque de corruption, par exemple la formation de leurs salariés. Cette obligation existe déjà dans plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et la Suisse. L’agence pourra sanctionner les défaillances des 1 600 entreprises concernées en France. Elle pourra ainsi adresser une mise en demeure ou infliger une amende allant jusqu’à 1 million d’euros pour les sociétés, 200 000 euros pour les personnes physiques, et rendre publique la sanction proposée.

Le projet de loi prévoit de lever les verrous à la poursuite de faits de corruption ou de trafic d’influence d’un agent public étranger par :

  • la suppression du monopole du parquet pour poursuivre de tels faits, une constitution de partie civile sera donc possible par exemple pour les associations agréées ;
  • la suppression de la plainte préalable de la victime ou d’une dénonciation officielle par le pays où les faits ont été commis.

Le texte prévoit également une infraction de trafic d’influence d’agent public étranger pour adapter notre procédure pénale aux enjeux soulevés par la corruption transnationale.
S’agissant de l’institution d’une transaction pénale applicable aux sociétés mises en cause pour corruption et trafic d’influence, « le Conseil d’État a relevé que cette innovation soulevait de nombreuses questions, tout en soulignant son efficacité dans la lutte contre la corruption transnationale. Nous verrons si les parlementaires veulent s’emparer du sujet« . En l’état, le texte ne contient pas le dispositif.

3e volet : modernisation de la vie économique
L’objectif est d’assurer un financement plus transparent et plus efficace de l’économie réelle avec notamment :

  • le renforcement de la stabilité financière et la protection des épargnants en accroissant les pouvoirs des autorités de régulations financières (plus de pouvoir pour l’AMF et l’ACPR) ;
  • l’interdiction de la publicité pour les plateformes internet qui proposent des instruments financiers très risqués (90% des personnes qui s’adonnent à de tels paris perdent de l’argent) ;
  • l’accompagnement du développement de nouveaux moyens de paiement en créant des conditions de concurrence égales pour toutes les catégories de fournisseurs de services de paiement ;
  • l’institution pour le livret de développement durable d’un volet dédié à l’économie sociale et solidaire (qui représente 10% du PIB en France), distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations ;
  • la création des fonds de pension à la française. Les régimes supplémentaires de retraite, c’est 130 milliards d’euros, investis essentiellement en obligations et dans l’immobilier. Le défi, c’est de basculer une partie de cette somme vers les entreprises en changeant le régime de régulation des régimes de retraites supplémentaires pour rediriger 10 à 20 milliards d’euros vers le financement de l’économie ;
  • la création des véhicules d’investissement de long terme afin d’apporter aux petites et moyennes entreprises et aux projets d’infrastructures des financements privés ;
  • le renforcement des sanctions contre les retards de paiement. Depuis la crise, ils se sont aggravés et pénalisent notamment les PME. Le texte vise à  augmenter les amendes administratives en les faisant passer de 375 000 euros à 2 millions d’euros  maximum et en les rendant cumulables : 2 millions d’euros d’amende possible par infraction. Pour l’État, les délais seront réduits et passeront de trente à vingt jours en 2017.

Enfin, le texte vise à faciliter la création et le développement d’activités et d’emploi notamment par les travailleurs indépendants. Avec des mesures pour : favoriser le parcours de croissance des entreprises en lissant les effets du franchissement du seuil du micro-entrepreneur ; limiter les contraintes à l’installation pour les entreprises individuelles ; faciliter la transition entre formes sociales pour que la croissance des entreprises ne soit plus freinée par la crainte des coûts et complexités associés au changement de formes sociales.

S’agissant des dispositions spécifiques à l’amélioration de la transparence et la modernisation des relations au sein des filières agricoles, le projet de loi prévoit :

  • l’interdiction pour 5 ans de la cession à titre onéreux des contrats laitiers ;
  • le renforcement des astreintes financières pouvant être prononcées par les présidents de tribunaux de commerce à l’encontre des entreprises du secteur alimentaire ne publiant pas leurs comptes dans les délais fixés par la loi (jusqu’à 2% du chiffre d’affaires journalier réalisé en France).
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