MORBIHAN / Loi « anti-casseurs » : Vote des députés et communiqué de presse

Communiqué de presse - 7 février 2019

La fédération PS du Morbihan souhaite rappeler que son socle de valeurs fondamentales comprend à l'évidence, en bonne place, la liberté d’expression et le droit de manifester. L’article 10 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 souligne : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »

L’histoire sociale et politique française, morbihannaise aussi, est suffisamment riche et parfois hélas dramatique pour prendre au sérieux des parlementaires comme Charles de COURSON ou localement Paul MOLAC, fustigeant cette proposition de loi. À nos yeux, ce texte est tout bonnement hors le périmètre du consensus républicain qui doit rassembler toutes les forces politiques qui s'assument comme étant dans le champ démocratique.

Malgré cela, dans le département de l'auteur de la funeste première loi anticasseurs de 1970, heureusement abrogée en 1981 par la gauche, 5 des 6 députés morbihannais ont voté « pour » ce texte.

Pour être précis, dans une démocratie, seul un juge peut prononcer une interdiction de manifester à un citoyen, car ce dernier a devant un juge la possibilité de se défendre. Concrètement, ce texte permettra aux Préfets d’interdire à certaines personnes de prendre part à une manifestation au seul motif qu’il existe « de sérieuses raisons de penser » que leur comportement serait susceptible de troubler l’ordre public.

Comme les Préfets sont les représentants locaux du Gouvernement, c’est in fine le Gouvernement qui décidera qui peut ou non manifester, sur décision unilatérale.

Cette possibilité d'interdiction administrative constitue une entrave majeure à une liberté publique et nous verrons bien ce qu'en diront les Sages du Conseil Constitutionnel dès qu'ils seront saisis de ce texte. Dans une Région où une partie de nos droits a été obtenue au travers de luttes sociales, les parlementaires qui auront voté ce texte porteront dès lors une responsabilité bien particulière.

En outre, ces mesures nous semblent complètement inefficaces pour empêcher les casseurs de sévir pendant des mouvements sociaux. Car le risque pénal encouru au vu des dégradations commises est en réalité très important. Or, il ne rebute pas les casseurs. Ils cassent car ils défient l'autorité, et cette loi n'y changera rien, pour ces individus ultra-violents exclusivement.

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