La nécessaire harmonisation fiscale européenne

La question de l'impôt est à la source des démocraties modernes. Elle fût notamment à l'origine de la guerre d'indépendance américaine et de notre Révolution en 1789. C'est dire si la fiscalité est un sujet hautement politique. C'est également un sujet qui ne cesse de créer le débat en Europe.

L'impôt, outil principal de la redistribution

Les recettes fiscales constituent 90 % des moyens des administrations publiques permettant ainsi aux États de jouer leur rôle redistributif, de fournir les biens et les services aux citoyens et aux entreprises. Les impôts sur la production et les importations, par exemple, représentent 16,4 % du PIB pour la France et 10,7% pour l’Allemagne, entre les deux, l’Italie est à 14,6 % et l’Espagne à 11,8 %. L’impôt sur le revenu passe globalement de 16,9 % en Belgique à 10,2 % en Espagne, l’Allemagne est à 12,9 % et la France à 12,8 %. Pour les cotisations sociales nettes, enfin, le pourcentage du PIB va de 18,8 % en France à 12,3 % en Espagne, l’Allemagne est à 16,7 % et l’Italie à 13,1 %. C’est ainsi que les recettes fiscales totales sont à 48 % du PIB en France, 46,5 % en Belgique, 42,2 % en Italie, 40,3 % en Allemagne, 39 % aux Pays Bas et 34,3 % en Espagne.

Ces écarts de fiscalité entre pays voisins incitent les acteurs qui le peuvent à jouer de ces différences. Et encore, avons-nous mis en dehors de cette comparaison des pays comme l'Irlande, championne des taux bas pour l'imposition des sociétés, ou le Luxembourg, spécialiste du dumping fiscal voire davantage.

Dumping et fraude fiscale : maux récurrents au sein de l'UE

Comment achever ce tableau, en effet, sans parler de la fraude fiscale dans l’UE. Le Luxembourg apparaît comme l’un des premiers paradis fiscaux du monde. Les Pays Bas se singularisent, quant à eux, par un système fiscal spécifique aux holdings, quand Malte se voit accuser d’optimisations fiscales proches de la fraude fiscale majeure.

Au delà de l'aspect éthique concernant les paradis fiscaux qui permettent le blanchiment d'argent issu d'activités illégales, dumping et fraudes fiscales affaiblissent considérablement l'État Providence. Pour la seule France, la fraude fiscale est ainsi estimée à 80 Milliards d'euros chaque année. L'estimation est de 1000 Milliards au niveau de l'UE. Autant d'argent qui soulagerait nombre de services publics. Depuis 1970, la politique fiscale de l’UE relève essentiellement de la compétence des États membres et non des institutions européennes. L’unanimité est une règle qui favorise la « concurrence fiscale » inconciliable avec l’avenir de l’UE et de nos services publics. Même si cela est plus facile à dire qu'à faire dès lors que ces politiques fiscales déloyales constituent l'atout économique majeur de certains États, avoir mis de côté depuis plus de 25 ans ce sujet capital est une faute lourde, il serait temps de le traiter.

Maurice-Alain Baillergeau et Kevin Alleno

En complément :

 

 

Le dumping fiscal, ça rapporte… des recettes fiscales, Guillaume Duval et Aléxis Toulon, Alternatives économiques, 21 novembre 2014

La fiscalité dans l'Union européenne, Synthèse, touteleurope.ue, 13 novembre 2018