Réforme de la fonction publique : un impact pour la territoriale

La loi relative à la fonction publique après son passage en commission mixte paritaire a été votée malgré l’unanimité des organisations syndicales contre ce texte. Elle transforme radicalement le dialogue social dans les collectivités et fait de l’enjeu de la gestion des agents un prétexte pour le « fonctionnaire bashing ». Il est dès lors important que les élu-e-s futures gestionnaires de collectivité mettent en avant les agents qui rendent le service aux publics.

CT et CHSCT fondus en une instance unique

Avec cette réforme, une instance unique est désormais créée en lieu et place des CT et des CHSCT. Une décision qui risque de réduire la faculté des organisations syndicales à prévenir leur hiérarchie d'éventuels dysfonctionnements. Les CAP évoluent aussi fortement. Elles deviennent des CAP de catégorie A, B, C, et en cas d’insuffisance d’effectif, la CAP peut regrouper plusieurs catégories hiérarchiques. Les avancements et promotions disparaissent des missions des CAP. Les commissions de recours sont quant à elles supprimées.

L'art et la manière de détricoter le statut de fonctionnaire

Par ailleurs, le régime indemnitaire de la territoriale est fixé par les collectivités dans la limite de ceux dont bénéficient les agents de l’État, y compris dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP. Pendant un congé de maternité, l’agente conservera son indemnité. Sont introduits des contrats de projet, avec une durée minimale de 12 mois avec une indemnité en cas de rupture anticipée. Un dispositif des plus précaires. S'agissant du temps de travail : les collectivités qui auraient maintenu un régime de travail défini avant la publication de la loi du 3 janvier 2001 disposeront d’un an après le renouvellement des mandats électoraux pour définir les nouvelles règles relatives au temps de travail de leurs agents (1607 heures). On observe aussi des restrictions du droit des agents avec notamment la possibilité de sanction, sans consultation du conseil de discipline. Pour ce qui est du droit de grève dans la fonction publique territoriale : dans les collectivités, un accord visant à assurer la continuité des services publics en cas de grève doit être signé dans un délai de 12 mois (principe de déclaration d’intention étendue à la FPT). En matière de rupture conventionnelle, celle-ci est ouverte à tous les fonctionnaires titulaires des 3 versants (sauf les fonctionnaires pouvant prendre leur retraite à taux plein et les fonctionnaires détachés comme contractuels). L’accès à l’indemnisation chômage sera désormais possible mais il faudra la rembourser si l’agent retrouve un emploi public dans les 6 ans. Il s’agit d’un dispositif importé du code du travail, adapté aux entreprises mais qui n’offre pas les mêmes garanties pour les agents publics. Il faut toutefois préciser que les décrets d'application sont en cours de discussion. Leur rédaction peut changer considérablement les choses. Mais jusqu'ici, en portant ce texte Olivier Dussopt montre surtout qu'il cultive l'art et la manière de détricoter le statut de fonctionnaire.

Claude Le Hen

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