Le domaine maritime, qu’est-ce que c’est ? La convention de Montego Bay de 1982 établit les règles gouvernant le droit de la mer. Parmi ces règles, l’article 76 définit les limites du plateau continental, autrement dit l’étendue de mer sur laquelle les États côtiers peuvent faire valoir des droits de souveraineté, à 200 milles marins, soit […]